Fabrication de la liasse

Amendement n°CF515

Déposé le jeudi 12 décembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Joël Giraud
ARTICLE 57

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer le mot :

« même ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’ajout par le Sénat d’un bilan intermédiaire si les traitements informatisés recourent à des traitements automatisés algorithmiques.

La version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit un bilan d’étape dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation.