Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(vendredi 13 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 6, compléter la première phrase par les mots :
« et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’appliquer l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fraction « coeur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité.
En reporter l’entrée en vigueur à 2021 conduirait à inclure dans le champ des bénéficiaires des communes pour la seule année 2020, ce qui brouillerait la lisibilité de cette dotation pour les élus.
Le Gouvernement pourra, par voie réglementaire, fixer un délai pour que les communes concernées puissent adhérer à la charte avant la fin de l’année 2020.