Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 22 février 2020)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Un objectif de respect des professions libérales, dont la spécificité doit être reconnue. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des professions libérales.