Fabrication de la liasse

Amendement n°40068 (2ème Rect)

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 15

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Les conditions dans lesquelles les employeurs des salariés mentionnés au 1° peuvent prendre en charge, durant la période transitoire mentionnée au même 1°, les écarts de cotisation salariale, afin de garantir l’acquisition de points par ces salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales  ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre aux employeurs de prendre en charge, durant la période transitoire, la part de la cotisation non encore assumée par leurs salariés, et de prévoir les conditions d’exonération de ces prises en charge.