Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23967
(vendredi 21 février 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévisibilité »
insérer les mots :
« ainsi que l’intelligibilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.