Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23854
(dimanche 23 février 2020)
A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« droit »,
insérer le mot :
« réel ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.