Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23854
(dimanche 23 février 2020)
A l’alinéa 2, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« délivré par l’État ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.