Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°42310

Déposé le jeudi 20 février 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente réforme ne pourra pas être appliquée avant la mise en service d'un simulateur individuel accessible à tous les assurés.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement rappelle l'impérieuse nécessité d'un simulateur accessible à tous les assurés, mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Nos concitoyens ne sauraient être laissés dans le brouillard trop longtemps dès lors que le texte est appliqué.