Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40173
(dimanche 23 février 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« ou ex-époux ».
Exposé sommaire
Nous poursuivons la logique de l'amendement en ajoutant les "ex-époux". Cela précise l'alinéa.