Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°22695
(vendredi 21 février 2020)
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« par »
les mots :
« respectant la ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.