Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°22695
(vendredi 21 février 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui maintient la durée de cotisation minimale ».
Exposé sommaire
Compte tenu des informations données par le Gouvernement, la philosophie générale du projet de loi doit faire mention de la durée de cotisation minimale.
Il convient donc de renforcer l’amendement par la durée de cotisation.