Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°24937
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont le mode de calcul des pensions reste inconnu ».
Exposé sommaire
D'après l'étude d'impact, page 309, nous savons que "La formule de calcul d’une retraite du système universel sera donc : Nombre total de points x valeur de service x coefficient d’ajustement."
L'article 8 du projet de loi indique que des points de solidarité pourront être attribués selon des règles inconnues. Le nombre total de point en fin de carrière est donc inconnu.
L'article 9 nous révèle que la valeur de service est inconnue. Et intègre un indicateur qui n'existe pas ! Le "revenu moyen par tête".
L'article 10 indique que le coefficient d'ajustement est inconnu puisque ce sera aussi fixé par décret.
C'est donc une équation à 3 inconnues !