Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3960
(lundi 24 février 2020)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le niveau des pensions ainsi défini dans le système universel ne peut régresser dès lors que la présente loi entre en vigueur. ».
Exposé sommaire
S’il apparaît aujourd’hui évident que, dans le nouveau système universel nos concitoyens verront leurs pensions de retraites baisser, introduisons au moins un principe de « non-régression » qui leur garantisse une retraite stable dont le montant ne pourra baisser dès lors que la présente loi entre en vigueur.