Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°24929
(mardi 25 février 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , aux assurés nés à compter du 1er janvier 2007 ; ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter le champ de l’amendement n° 24929 au décalage de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025.