Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°27385
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« varie »
le mot :
« évolue ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision est présenté en appui de l'amendement n°34643 qui propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité.