- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les périodes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° et 5° du I, les points acquis au titre de la solidarité nationale ont strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier une incertitude et à inscrire dans la loi, au lieu que cela le soit dans le simple exposé des motifs de l’article 42, un principe d’égalité de valeur des points acquis au titre de la solidarité nationale - notamment la maladie, la maternité, l’invalidité ou le chômage – avec ceux acquis au titre de l’activité professionnelle.
En l’état actuel du projet de loi, plusieurs questions restent en suspens :
- Est-ce que les points acquis au titre de la solidarité « maladie » auront strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.
- Combien de points seront accordés aux femmes dans le cadre de la grossesse et de l’accouchement ? Est-ce que le nombre de points cotisés au titre de la grossesse sera équivalent au nombre de points cotisés sur une période équivalente pendant l’activité salariée ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.
- Est-ce que les points accordés au titre de l’assurance chômage auront la même valeur que les points accordés au titre de l’activité ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.