Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
- Amendement parent : Amendement n°344
(mardi 11 février 2020)
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
La rédactrice de cet amendement souscrit à la proposition faite : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation d’une demande de retraite progressive par le salarié. Cette mesure permettra de rendre l’obligation de motivation du refus véritablement efficace.
Toutefois, elle propose un délai plus court, deux mois, qui est un délai raisonnable pour l’employeur : il s’inspire de l’accord implicite qui existe entre les usagers et l’administration.