Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« précise »,

le mot :

« claire ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l’amendement n° 1609 qui vise à souligner les imprécisions du projet de loi organique sur des dispositions fondamentales de la réforme.