- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le deuxième alinéa de L’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics. »
Les travaux de la mission d’information sur l’incendie du site industriel de Lubrizol à Rouen ont révélé la nécessité d’une plus grande transparence sur les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ainsi, une attente légitime et forte s’est exprimée pour que les documents diffusés au CODERST soient disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites industriels les plus dangereux. Tel est l’objet de cet amendement.