Fabrication de la liasse

Amendement n°538

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Florence Provendier
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de L’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics. »

Exposé sommaire

Les travaux de la mission d’information sur l’incendie du site industriel de Lubrizol à Rouen ont révélé la nécessité d’une plus grande transparence sur les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ainsi, une attente légitime et forte s’est exprimée pour que les documents diffusés au CODERST soient disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites industriels les plus dangereux. Tel est l’objet de cet amendement.