Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, n° 2893
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juin 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125‑5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle ».»
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125‑5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, toujours dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er.