- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°447
I. - A l'alinéa 1, substituer à la date:
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ceux-ci se trouveraient en situation d’irrégularité.
Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’ensemble des droits sociaux qui en dérivent, une mesure de prolongation doit concerner les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
Il doit en être de même pour la prolongation de 90 jours de la durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020.