Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2915, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (n°2907)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°447
(jeudi 14 mai 2020)
I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 180 jours »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 90 jours »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Notre administration doit se donner pour objectif de traiter dans les plus brefs délais les dossiers migratoires. En effet, si nous traversons une crise sanitaire, nous traversons aussi une crise migratoire.