Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
(lundi 8 juin 2020)
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2041 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter au 31 décembre 2041 la date d’extinction de la CADES.
Il est complémentaire d’un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit de multiplier par deux les ressources fléchées vers la CNSA à partir de 2024. Au lieu de 2,3 milliards, celles-ci s’élèveraient ainsi à environ 4, 6 milliards d’euros, soit environ la moitié des besoins estimés par le rapport Libault pour la prise en charge de la dépendance.