Projet de loi, n° 3018

15e législature

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018, déposé le mercredi 27 mai 2020.

Projet de loi, n° 3018 (Sommaire)
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
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