ART. PREMIERN°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2020

DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJLO - (N° 3018)

Adopté

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Christophe, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de sa dette »

les mots :

« de la dette sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel