ART. 2N°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2020

DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJLO - (N° 3018)

Adopté

AMENDEMENT N°14

présenté par

M. Christophe, rapporteur

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ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« son amortissement et ses conditions de financement, ainsi que celles »,

les mots :

« l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle