- Texte visé : Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, n° 3018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2027 ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger la durée de vie de la CADES de deux années, comme ils l’avaient déjà proposé en octobre 2019 dans leur plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.
Les députés socialistes et apparentés refusent le choix de l’État de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unédic, au lieu de les prendre à sa charge dans des conditions moins coûteuses. Ils estiment qu’une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette Covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables et alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.
Dès lors, il n’est pas nécessaire de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu’en 2033.
En revanche, il estiment urgent de dégager de nouvelles ressources pour remédier dès maintenant aux situations que connaissent les hôpitaux, les Ehpad et le secteur des services à domicile. Ils considèrent indispensables la revalorisation des métiers, l’amélioration des conditions de travail, des créations d’emploi.
Ainsi, en prolongeant la durée de vie de la CADES de 3 ans, il devient possible d’affecter une fraction appréciable de la CSG à un financement pérenne des politiques relatives à la santé et à la perte d’autonomie.