- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 1° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit ici d’étendre le dispositif d’aides aux entreprises mis en place dans le cadre de la crise du covid-19 dans les deux territoires où l’état d’urgence sanitaire a été prorogé sur ces territoires jusqu’au 30 octobre 2020, à savoir la Guyane et Mayotte.
En effet, la circulation active du virus en Guyane et à Mayotte empêche la reprise de l’activité économique dans ces deux territoires puisque les autorités ont été amenées à non seulement y réduire considérablement les libertés individuelles mais également à reconfiner partiellement ces territoires.
Il convient donc de continuer d’accompagner le tissu économique local, composé principalement de TPE/PME et déjà extrêmement fragilisé par les deux mois de confinement nationaux.