Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 8 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« code, »

insérer le mot :

« fournissent ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.