Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
- Amendement parent : Amendement n°1353
(jeudi 9 juillet 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié »
les mots :
« comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ».
Exposé sommaire
L' amendement vise donc à intégrer et à encadrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.