Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2145
Déposé par : Le Gouvernement
Remplacer les mots : « dans un délai d'un an » par les mots : « dans un délai de dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Un délai de 18 mois pour la remise de ce rapport permettrait de consolider davantage les sinistres et déclarations de sinistres pris en charge par les traités de réassurance conclus entre la Caisse Centrale de Réassurance et les assureurs-crédit.