Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 juillet 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont accès à l’assistance médicale à la procréation »
les mots :
« peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et rédactionnel
L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant.
Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141-10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.