Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ont accès à l’assistance médicale à la procréation »

les mots :

« peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».

Exposé sommaire

Amendement de repli et rédactionnel

L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant. 

Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141-10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.