Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL230

Déposé le mercredi 9 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« déontologie »,

insérer les mots :

« fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses membres ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres du CESE.