Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL230

Déposé le mercredi 9 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« déontologie »,

insérer les mots :

« fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses membres ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres du CESE.