Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL135
(mercredi 9 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« déontologie »,
insérer les mots :
« fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses membres ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres du CESE.