Fabrication de la liasse

Amendement n°AC477

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Philippe Berta
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le septième alinéa de l’article L. 412‑1 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Les titulaires du grade de docteur peuvent faire usage du titre de docteur, dans tout emploi et en toute circonstance. »

Exposé sommaire

Le titre de docteur n’est pas suffisamment reconnu en France. Dans l’usage courant, il est même principalement réservé aux médecins généralistes, qu’ils soient ou non titulaires d’une thèse de doctorat. Certes, la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la légitimité de l’usage du terme « docteur » pour les titulaires du doctorat. Mais d’autres pays, comme l’Allemagne, protègent beaucoup mieux ce titre, en en faisant même une partie intégrante de l’état civil du titulaire. Une consécration législative en France paraît donc à tout le moins nécessaire.