Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article confère une compétence nouvelle au CESE, encourageant le Gouvernement ou le Parlement à recourir à l’avis de cette instance alors même qu’il revenait à celle-ci d’interpeller la Chambre ou le Gouvernement lorsque cela lui semblait nécessaire. Cette nouvelle compétence octroie une compétence exacerbée à cette instance consultative. Le Parlement est censé incarner un panel représentatif de Français ; il n’a pas à prendre avis auprès d’une instance moins représentative que n’est censé l’être le Parlement. Parce que l’octroi d’une telle compétence au CESE semble inopportune pour la garantie de l’équilibre des pouvoirs, l’article 2 est supprimé.