Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000).
Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et constitue donc un obstacle, le nombre de 150 000 nous semble, au contraire, pas assez important et pourrait créer une inflation. Ainsi nous proposons de diminuer de moitié le seuil initial pour atteindre les 250 000 pétitionnaires et constitue une bonne première approche pour le Groupe LR.
Tel est l’objet de cet amendement.