Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »,
insérer les mots :
« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité.
Tel est l’objet de cet amendement.