Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire
Étant donné la suppression de la modification proposée pour l’article 9, il convient de maintenir la rédaction antérieure du dernier alinéa de l’article 22 comme suit : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article 12 est fixé par décret. » ; afin de permettre le défraiement des personnes désignées.