Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« garanties »
insérer les mots :
« d’indépendance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public.
Il s'agit du principe d'indépendance qui garantit que le commanditaire de la consultation n'assure pas, ou n'assure pas seul, l'organisation de la consultation. Le cadre de l'organisation doit ainsi être fixé par des personnes neutres au sens où elles ne sont pas les instigatrices de la consultation. De ce principe d'indépendance dépend ainsi fondamentalement la garantie des autres principes et notamment celui de la sincérité et de l'impartialité.
Tel est le sens de cet amendement.