- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
Face au mécontentement suscité par cette réforme du Cese au sein des territoires, le rapporteur a souhaité présenter un amendement en Commission afin de garantir une représentation des outre-mers dans la composition du Conseil.
Alors que cette représentation était inscrite dans l'ordonnance organique depuis la création du Conseil et avait été portée à 11 depuis 2007, il est en effet inacceptable que le futur Conseil ne garantisse plus cette visibilité, marque de diversité et de reconnaissance des spécificités inhérentes à ces territoires.
Le présent amendement propose de préciser ce dispositif en spécifiant que chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose au moins d’un représentant.