- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Depuis 2010, la Délégation aux outre-mer du Cese contribue à nourrir l’expertise économique et sociale de ces territoires. Publiant des études dédiées aux spécificités des territoires ultramarins l’Outre-mer, la délégation enrichit depuis 10 ans les travaux des différentes formations de travail du CESE en rédigeant des contributions mais éclaire également le travail des parlementaires en leur soulevant des thématiques trop souvent occultées.
Le présent amendement propose ainsi de pérenniser cet outils d’expertise en inscrivant dans la loi l’existence d’une commission en charge des outre-mer.