Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend conforter la compétence du CESE en matière de traitement des pétitions en prévoyant qu’il connaît et instruit celles qui sont adressées, en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, aux assemblées parlementaires et qui entrent dans son champ de compétence. Le Conseil serait saisi préalablement, avant d’y donner éventuellement suite.