- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
Alors que le Sénat comporte un comité de déontologie en son sein, et que l’Assemblée nationale dispose d’un déontologue, il apparaît nécessaire que la troisième assemblée constitutionnelle puisse, elle aussi, s’appuyer sur les services d’un déontologue.
Un amendement adopté en Commission des lois prévoit que le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie et institue un déontologue du Conseil chargé d’en assurer le respect.
Ce code de déontologie, qui sera élaboré par le bureau du Conseil et approuvé par décret, pourra par exemple prévoir de soumettre les conseillers à une obligation de déclaration de patrimoine ou d’intérêts ou de mettre en place un contrôle de l’utilisation de l’indemnité représentative pour frais de mandats des conseillers.
Le présent amendement précise les modalités de désignation du déontologue.