Fabrication de la liasse

Amendement n°149

Déposé le vendredi 11 septembre 2020
Retiré
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François de Rugy

François de Rugy

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hugues Renson

Hugues Renson

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;


« 2° Au troisième alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement fixe un cadre pour le contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil et prévoit que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d’activité individuel.

Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'un mécanisme de contrôle de l'utilisation de l'allocation des frais de mandat de leurs membres, significativement depuis la loi "Confiance" du 15 septembre 2017, il apparaît nécessaire que la troisième assemblée constitutionnelle puisse, elle aussi, se doter d'un tel contrôle.