Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’inscrire que la pétition rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental puisse être présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements, collectivités d’outre-mer mais également parmi les onze circonscriptions législatives des Français établis hors de France.