Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. Il apparaît fondamental que ces dernières soient représentées dans l'ensemble des institutions publiques et politiques de notre pays.
Cet amendement vise ainsi à garantir la représentativité des personnes en situation de handicap dans la composition du Conseil économique, social et environnemental.