Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« libérales »,
insérer les mots :
« dont les professions juridiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’Etat tel que prévu au II. de l’article 7 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale, comme cela était le cas jusqu’alors.