- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Le présent projet de loi organique confirme la nécessaire représentation des chambres consulaires au sein du Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, il ne précise pas que la désignation des représentants de ces réseaux procède du choix des chambres consulaires elles-mêmes puisqu’il n’évoque dans ce 7ème alinéa que les « organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » dont CCI France, CMA France et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ne font pas partie. Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette omission parmi les institutions en charge de la désignation des membres du CESE.