- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
L’intention du législateur sur le renforcement de la présence associative dans la présentation de ce projet de loi doit se traduire dans la rédaction.
Si la désignation des membres par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives fait sens, la désignation par les organisations associatives les plus représentatives s’inscrit également en accord avec la Charte des Engagements Réciproques signée entre l’État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif.
Ainsi à travers la signature en 2014 de la Charte des Engagements réciproques, l’État s’est engagé à « assurer une désignation des membres du groupe des associations du Conseil économique, social et environnemental et des représentants des associations au CESE européen sur proposition du Mouvement associatif ». Engagement traduit en actes à travers la publication du précédent décret de nomination, décret n° 2015‑1237 du 7 octobre 2015.
Le présent amendement vise donc à prendre en compte au niveau législatif, cet engagement.
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement associatif.