Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ».
Exposé sommaire
Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants afin d’être en proportion représentatifs de cette tranche d’âge.